Guide
Apostille, formulaire multilingue ou traduction assermentée ?
Vous devez présenter un acte bulgare en France. Voici ce qui s’applique en principe, ce que l’administration décide elle-même, et l’ordre dans lequel faire les choses.
Mis à jour : septembre 2026
« Il faut l’apostille et la traduction. » Vraiment ?
C’est la phrase qu’on entend le plus souvent. Elle est parfois exacte. Mais pour beaucoup d’actes d’état civil bulgares, une partie de cette démarche n’est plus nécessaire depuis 2019. Autant le savoir avant de payer.
L’apostille, c’est quoi ?
Une apostille est un certificat ajouté sur un document public. Elle confirme que la signature et le tampon de l’officier qui l’a délivré sont authentiques. Ce n’est pas une traduction.
La Bulgarie applique la Convention de La Haye sur l’apostille. Une apostille sur un document bulgare se demande donc en Bulgarie, auprès de l’autorité bulgare compétente pour ce type de document. Je ne délivre ni apostille ni légalisation : ce sont des démarches administratives, distinctes de la traduction.
Si votre document porte déjà une apostille, je la traduis avec le reste. Faites-la donc apposer avant de m’envoyer le document, pas après.
Ce que change le règlement UE 2016/1191
Pour un acte bulgare présenté en France, l’apostille n’est en principe plus exigée (règlement UE 2016/1191). Demandez aussi le formulaire multilingue à la commune bulgare : selon l’administration, il peut éviter une traduction. Si une traduction assermentée est demandée, je m’en occupe.
Ce règlement s’applique depuis février 2019 à certains documents publics, comme les actes de naissance, de mariage ou de décès, délivrés dans un pays de l’UE et présentés dans un autre. Le formulaire multilingue est une annexe standard, rédigée dans les langues de l’UE, que la commune (община) délivre avec l’acte, si vous la demandez.
Deux limites à garder en tête. Le formulaire n’existe que pour certains documents, et c’est l’administration française qui le reçoit qui décide s’il lui suffit. Les diplômes et la plupart des documents d’entreprise ne relèvent pas de ce règlement.
Votre cas, démarche par démarche
Choisissez l’organisme concerné. Vous verrez ce qu’il demande d’habitude.
Quel document pour quelle démarche ?
Choisissez l’organisme qui vous demande des papiers. Vous verrez ce qu’il réclame d’habitude, si une traduction assermentée est en général exigée et ce que cela coûte. Ces indications reflètent les demandes courantes : la décision revient toujours à l’administration.
Acte de naissance · acte de mariage · casier judiciaire · jugement de divorce
Généralement demandée
À partir de 35 € par document · pack 3 documents : 95 €
La liste de pièces précise souvent « traduction par un traducteur assermenté ». Certaines préfectures acceptent le formulaire multilingue européen pour les actes d’état civil : renseignez-vous auprès de la vôtre. Et si vous êtes citoyen bulgare, vous n’avez en principe pas besoin de titre de séjour pour vivre en France, en tant que citoyen de l’UE. Ces démarches concernent surtout la naturalisation ou un conjoint non européen.
C’est l’administration qui décide. En cas de doute, fiez-vous à sa liste de pièces ou posez-lui la question par écrit, avant de payer une traduction.
Votre démarche n’est pas dans la liste ? Décrivez-la dans la demande de devis, je vous dirai franchement ce qu’il vous faut.
Document français à présenter en Bulgarie ? Les règles bulgares s’appliquent alors. Dites-moi à quel organisme il est destiné : je vous dirai si ma traduction assermentée convient, ou s’il faut passer par une autre voie.
Quand faut-il quand même une traduction assermentée ?
- L’administration ne connaît pas le formulaire multilingue, ou le refuse.
- Le formulaire n’a pas été délivré, ou n’existe pas pour votre document.
- Le document sort du champ du règlement : diplôme, relevé de notes, statuts, contrat.
- L’acte comporte des mentions que le formulaire ne reprend pas (mentions marginales, annotations manuscrites).
- La procédure l’exige expressément, ce qui est fréquent pour une naturalisation, chez un notaire ou devant un tribunal.
Dans quel ordre faire les choses
- 01
Demandez l’acte à la commune bulgare, avec le formulaire multilingue.
- 02
Lisez la liste de pièces de votre démarche en France. Si elle n’est pas claire, posez la question par écrit.
- 03
Si une traduction assermentée est demandée, envoyez-moi un scan net de l’acte, recto et verso.
- 04
Gardez l’original. Présentez-le avec la traduction si on vous le demande.
Un document français pour la Bulgarie ?
Là, ce sont les règles bulgares qui comptent, et elles diffèrent des règles françaises. Avant de commander, demandez à l’organisme bulgare quelle traduction il accepte, puis transmettez-moi sa réponse : je vous dirai si ma traduction assermentée fait l’affaire.
Ce guide donne des repères généraux. Il ne remplace ni la liste de pièces de votre administration, ni un conseil juridique.
On vous a demandé une traduction assermentée ?
Envoyez le scan et dites-moi à quelle administration il est destiné. Le devis vous donne le prix et la date.
À partir de 35 € la page pour un acte d’état civil. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
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